Demande d'informations sur une infraction
Demande d'envoi par mail de la contravention papier ; Demande d'informations (lieu, photos, …) sur l'infraction
Dans le cadre du traitement automatisé des contraventions, une convention a été signée entre La Poste et l’ANTAI, et une déclaration de conformité à une autorisation unique a été effectuée auprès de la CNIL sous le numéro 2055759v0.
Conformément à la délibération du 11 février 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel liés à l’identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, et plus particulièrement à l’article 2.c :
Les données relatives à la nature de l’infraction ainsi qu’au lieu de l’infraction ne peuvent faire l’objet d’un traitement.
Il a été considéré que la date et l’heure de l’infraction suffisent à identifier le conducteur.
Le processus d'automatisation mis en place permet à l'ANTAI d'envoyer par courrier la contravention en version papier au domicile du conducteur signalé. Une fois reçue, celui-ci dispose de toutes les informations dont celles relatives au type et lieu d'infraction, au montant de l’amende, au retrait de point éventuel.
A compter de la réception de l’amende à son domicile, le conducteur aura à son tour 45 jours pour régulariser ou contester l’amende.