Vehiparc - Signalement ANTAI - Précisions
Vous êtes un gestionnaire de parc, RTV, RET, Chef d'équipe, ROET, DRH. Vous souhaitez avoir des précisions sur une contravention
🔎 Si vous souhaitez connaître la nature de la contravention suite à la réception du signalement de l'ANTAI, Vehiposte ne dispose pas d'information supplémentaire à celles disponibles dans véhiparc.
📩 Seule la réception de la contravention sous format papier, permettra d'avoir des informations complémentaires.
👨✈️ L'obtention de la contravention papier, se fait soit en dénonçant un potentiel conducteur à la date de l'infraction ou à l'adresse figurant sur la carte grise à l'issue des 45 jours dans Vehiparc.
La non désignation de l'auteur de l'infraction par le représentant légal de la personne morale constitue une infraction spécifique punie d'une amende de 3750 euros (amende forfaitaire de 450 à 1875 euros) pour la personne morale et/ou de 750 euros (amende forfaitaire de 90 à 375 euros) pour le représentant légal (art. L121-6 du code de la route, 121-2, 131-13 et 131-41 du code pénal, 530-3 et R49 du code de procédure pénale).